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Mesures sociales - Loyauté dans les négociations


Monsieur le Directeur des Ressources Humaines,

L'accord de fin de grève du 8 juillet 2022 prévoit dans son article 3, une clause de revoyure pour engager de nouvelles négociations qui doivent tenir compte de l'évolution de l'inflation, des nouvelles mesures législatives (loi pouvoir d'achat) et de l'adaptation des grilles de rémunération afin de restaurer des perspectives d'évolution salariale.

Lors de la réunion du 17 octobre sur les mesures sociales, la direction a rappelé ces thèmes de la clause de revoyure. Au préalable de cette réunion, la CGT avait adressé deux courriers à la direction avec des propositions concrètes. La direction n'a apporté aucune réponse à nos propositions et a convié, par un courrier du 28 octobre 2002, les organisations syndicales à une nouvelle réunion en imposant un seul thème, celui de la prime de partage de la valeur ajoutée, sans que nous en ayons débattu le 17 octobre 2022.

Et alors qu'il était précisé dans ce courrier qu'un calendrier de négociations serait présenté lors de la première réunion du 8 novembre, la direction n'a pas organisé d'autres réunions et impose un ultimatum pour signer le projet d'accord PPV au plus tard le 16 novembre.

La CGT dénonce cette déloyauté dans la négociation qui prive les organisations syndicales d'échanges permettant de faire évoluer une négociation. Si la direction refuse les propositions de la CGT, encore faut-elle qu'elle argumente sa réponse comme nous avons argumenté nos propositions. Et ne serait-ce que sur la prime de partage de la valeur ajoutée, alors que la loi du 16 août 2022 permet différents montants, différentes formes de versements et que les modalités d'application de cette prime sont fixées jusqu'à fin 2023, vous refusez de négocier cette prime en imposant un seul montant et en fixant un ultimatum. Dans ce cas, comme le prévoit la loi, la direction peut décider unilatéralement de verser cette prime plutôt que de laisser croire aux organisations syndicales et aux salarié.e.s qu'une négociation a eu lieu.

La CGT demande que les négociations sur les mesures sociales soient poursuivies dans le respect des accords signés et du cadre fixé par la loi.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur des Ressources Humaines, l'expression de nos sincères salutations.

Daniel BERTONE Délégué Syndical

Copie : Olivier LEBRUN – DRHR Organisations Syndicales



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