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DGI : Danger Grave et Imminent ADP SA

La direction est contrainte d'agir



Une situation alarmante Les élus CGT ont déclenché une procédure "DGI" sur l’ensemble de l’entreprise pour dénoncer les conséquences désastreuses (*) liées aux multiples réorganisations, qui ont supprimé des effectifs et des métiers. Cette situation est aggravée par la mise en place du Flex Office (décrié comme étant pire que l'open-space), et les déménagements incessants avec le défaut de mise en place des moyens de prévention nécessaires. La réduction des effectifs à des niveaux jamais vu (- 15% depuis 2019 soit - 941 postes) a déstabilisé de nombreux collectifs de travail, accentuant la désorganisation des activités. Conséquences : modification des missions avec une surcharge de travail, de nombreuses mobilités, des lourdeurs procédurales, du travail curatif et non plus palliatif etc… La responsabilité de la direction Dans son allocution, lors de la convention de l’encadrement, le PDG a reconnu un taux d’accidents du travail inacceptable, relevant d'une souffrance au travail. Malgré cet aveu du PDG la direction est frileuse à reconnaitre sa responsabilité qui est largement engagée par ses choix stratégiques validées par l'Etat actionnaire. Préserver la santé des salariés Il est du devoir des élus CGT d'obliger l'employeur à prendre des mesures rapides pour faire cesser cette situation. D'autres grandes entreprises publiques ont connu des situations similaires avec des conséquences parfois plus graves. Certaines ont conduit à des procès historiques. Il est encore temps d'agir pour l'entreprise et ses salariés. Dans un premier temps, l’objectif de ce DGI est de stopper ce rouleau compresseur à la veille de l’intensification du trafic liée à la période estivale. La direction ne reconnaissant pas la réalité du danger et la façon de le faire cesser, le Comité Social et Economique a été réuni en urgence ce jeudi 29 juin, avec la présence de l'inspection du travail. Les élus ont voté à l'unanimité la poursuite de l'instruction de ce DGI. Chaque salarié peut se saisir de cette procédure (détaillée au verso) s'il s'estime en incapacité d'exercer son activité sans se mettre en danger. C'est aussi collectivement que nous pourrons nous protéger et défendre notre outil de travail.

(*) - pour l’année 2022, le nombre d’accidents de travail avec arrêt bondit (+56%) sur le périmètre ADP

- augmentation inquiétante du nombre de reconnaissances de maladies professionnelles hors tableaux liés aux risques psychosociaux



Le Droit d’alerte du CSE


Le droit d'alerte est un outil octroyé aux représentants du Comité social et Economique (CSE). En cas de danger, les élus du comité peuvent donc exercer leur droit d'alerte afin d'informer le chef d'entreprise dans les plus brefs délais.

L'employeur est en effet tenu à l'obligation de sécurité des salariés (article L. 4121-1). Alerter la direction a donc pour objectif de faire cesser le danger. Les alertes sont ensuite consignées dans un registre. Il est alors possible d'user de son droit d'alerte pour danger grave et imminent (DGI).


Pourquoi un DGI ?

Le DGI CSE remplit plusieurs fonctions :

Ø L'objectif premier est de faire cesser le danger grave et imminent. Si nécessaire, l'inspection du travail pourra intervenir pour adresser une mise en demeure à l'employeur.

Ø Le second objectif est d'enclencher la diligence d'une enquête par l'employeur et l'élu du CSE qui a lancé l'alerte.

Ø L'objectif à moyen et long terme est de renforcer la vigilance. Chaque alerte pour un DGI est consignée dans le registre spécial. Cette vigilance doit être exercée par l'employeur, tenu par l'obligation de sécurité des salariés.

Point sur l'imminence du danger : on entend par "imminent" un danger nécessitant de se mettre en sécurité en urgence car pouvant causer un accident du travail ou une maladie professionnelle :

· Accident du travail (AT) : pour l’année 2022, le nombre d’accidents de travail avec arrêt bondit (+56%) sur le périmètre ADP. Après un pic en 2020, le taux de gravité, reprend sa hausse tendancielle et atteint 1,54 en 2022 un niveau haut. Les déplacements et les troubles psychosociaux sont les deux premières causes à l’origine des AT.

· Maladie Professionnelle : une augmentation inquiétante du nombre (4) de reconnaissance de maladies professionnelle hors tableaux liées aux risques psychosociaux. La Maladie Professionnelle, à la différence de l'AT, peut concerner l'ensemble du personnel et pas uniquement un individu (ex. : amiante, …).


Une fois informé de la situation, la direction d'ADP doit procéder à une enquête.

En cas de désaccord, le CSE est réuni en urgence.

L'enquête du comité doit justifier le retrait exercé et donc l'existence d'un danger grave et imminent CSE.

En cas de divergence entre l'employeur et le CSE, une réunion CSE d'urgence doit se tenir. Elle doit rassembler l'employeur, le comité, l'inspecteur du travail et la caisse d'assurance maladie, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures.

Lorsque le CSE exerce son droit d’alerte, il peut en informer les salariés qui, s’ils le souhaitent, peuvent exercer le droit de retrait ou tout autre forme d’intervention. Cette démarche permet de ne pas laisser les salariés simples spectateurs.

Le droit de retrait

L’origine du danger peut être diverse : une ambiance de travail délétère, un processus de fabrication dangereux, un équipement de travail défectueux et non conforme aux normes de sécurité, un risque d’agression, l’absence de protection…

Le retrait du salarié d’une situation dangereuse n’est soumis à aucune condition spécifique, si ce n’est celle d’être en cours d’exécution de son contrat de travail.

Il est recommandé, pour le salarié qui souhaite exercer son droit de retrait, d’informer son employeur ou son responsable hiérarchique, en indiquant ses raisons. L’information peut se faire verbalement ou bien par courriel par exemple. Il faut en parallèle informer rapidement un représentant du personnel.

Le salarié qui fait jouer son droit de retrait ne peut pas pour autant rentrer chez lui et doit rester à la disposition de son employeur.

Aucune sanction, ni aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux.




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