Homologation des tarifs

Période d’avril 2026 à mars 2027

Par deux fois (fin 2025 puis début 2026), l’Agence de Régulation des Transports (ART) a refusé d’homologuer les propositions tarifaires d’Aéroports de Paris pour l’année 2026. Puisqu’ADP avait proposé le gel des tarifs dans sa deuxième proposition, le refus d’homologation des tarifs par l’ART revient à l’application de ce gel.

Pourquoi cette décision ?

L’ART est en désaccord avec ADP notamment :

- Sur la rentabilité des capitaux, puisqu’elle considère qu’ADP sous-estime cette rentabilité,

- Sur le coût moyen du capital, puisqu’elle considère qu’ADP le surestime.

Il faut noter que la baisse des dépenses d’exploitation est l’un des principaux leviers pour augmenter la rentabilité du périmètre régulé. Autrement dit, si la contrainte sur le chiffre d’affaires (les redevances) est forte, l’emploi risque d’être la variable d’ajustement pour diminuer les dépenses d’exploitation.

Réduire la rémunération des actionnaires

Le poids de l’actionnariat pèse beaucoup dans ses niveaux de rentabilité. Alors que si nous étions une entreprise 100 % publique, la question se poserait autrement.

Depuis l’ouverture du capital en 2006, ADP a versé plus de 6 milliards d’euros aux actionnaires, c’est-à-dire bien plus que sa valorisation lors de l’ouverture du capital. Nous sommes dans le même schéma que celui des autoroutes (privatisées aussi en 2005) où les opérations de privatisation s’avèrent très juteuses pour les actionnaires au détriment de l’Etat, des usagers et des citoyens.

Sur cette même période, les effectifs sont passés de plus de 8000 salariés à moins de 6000, pendant que le trafic est passé de 78,7 millions à 107 millions de passagers. La fameuse variable d’ajustement…

Le Contrat de Régulation Economique

L’ART a précisé que dans le cadre d’un CRE, la valeur pour l’homologation des tarifs devrait être différente que celle retenue pour une homologation annuelle de tarif, compte-tenu des investissements.

Pourtant, le niveau d’investissement actuel, qui se situe à 900 millions d’euros, est proche du milliard annuel prévu pour la période du CRE. Il faut donc pouvoir garantir ces investissements qui passent par une hausse tarifaire. Pour que celle-ci soit acceptable pour les usagers tout en garantissant un niveau d’emploi élevé et pour garantir un service public de qualité, il faut limiter le poids des actionnaires.

En 2019, nous avons réussi à bloquer l’ouverture totale du capital d’ADP voulue par Macron. Cependant, la loi PACTE votée cette même année est toujours en vigueur et donc permet toujours à l’Etat de descendre en-dessous des 50 % de détention du capital.

La bataille reste toujours d’actualité et la CGT rappelle régulièrement cette nécessité de revenir sur les lois de 2019 et 2005 pour le plus grand intérêt des citoyens et des salariés.